Question écrite n° 10246 :
Taxe d'habitation

10e Législature

Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des familles nombreuses dont les enfants ont quitte le foyer parental, au regard de la taxe d'habitation. Ces familles ont ete contraintes, compte tenu du nombre eleve d'enfants, d'occuper de grands logements, et ont pour certaines d'entre elles beneficie d'un abattement de la taxe d'habitation pour « charge de famille », lorsque leurs enfants demeuraient chez elles. Au depart de leurs enfants, les familles ne beneficient plus d'aucun abattement de la taxe d'habitation. Il lui demande d'envisager la possibilite de permettre aux communes le maintien d'un abattement de ladite taxe, afin de ne pas contraindre ces familles a quitter leur logement, dans lequel elles ont toujours vecu pour elever leurs enfants.

Données clés

Auteur : M. Lepercq Arnaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994

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