Question de : M. Bertrand Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Bertrand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale qui stipule dans son article 4 que : « les fonctionnaires territoriaux appartiennent a des cadres d'emplois regis par des statuts particuliers... Ces statuts particuliers ont un caractere national ». Il lui demande s'il estime normal que des fonctionnaires appartenant a un meme cadre d'emplois soient nommes de facon differente par le simple fait que leur nomination n'intervient pas dans le meme departement. Le ministre delegue aux collectivites territoriales s'est penche sur les dysfonctionnements du statut et prone par le truchement d'articles parus dans la Gazette des Communes, l'attractivite de la fonction publique territoriale, conformement a la circulaire d'application (23 mars 1984) de la loi no 84-53 qui stipule : 1/ « donner aux agents des collectivites locales un statut protecteur et attractif ». Or, l'application de la « regle du butoir » cree des inegalites flagrantes et est donc contraire a l'esprit de la loi no 84-53. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment a ce sujet.