Informatique
Question de :
M. Sarre Georges
- SOC
M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les recentes declarations du commissaire europeen a la concurrence au sujet des aides versees par l'Etat francais au groupe informatique Bull. La commission, par la voix de son commissaire charge de la concurrence, menace desormais d'interdire de nouveaux versements et de saisir la commission de justice europeenne pour l'ensemble de la recapitalisation annoncee par l'Etat, d'un montant global de 11,5 milliards, si un plan de redressement de nature a restaurer la viabilite du groupe ne lui est pas communique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement face aux injonctions de la commission europeenne et s'il entend defendre avec fermete le role de l'Etat actionnaire aupres du premier fabricant francais de materiel informatique.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994