Question écrite n° 10250 :
Premier ministre : CSERC

10e Législature

Question de : M. Sarre Georges
- SOC

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'article 78 de la loi quinquennale pour l'emploi prevoyant la substitution au Centre d'etude des revenus et des couts (CERC) d'un Conseil superieur de l'emploi, des revenus et des couts (CSERC). Par un simple article perdu dans une loi ayant pour objet la lutte pour l'emploi, le Gouvernement supprime sans le nommer un organisme qui a fait preuve depuis longtemps d'une independance et d'un serieux reconnus par la communaute scientifique internationale. Quels sont des lors les motifs de ce que l'on est amene a comprendre comme une sanction. Considerant la legitime inquietude du personnel du CERC, et au vu des excellents travaux que cette equipe a effectue, sur les revenus et le patrimoine, il lui demande si le decret d'application prevu par l'article 78 de la loi quinquennale pour l'emploi affectera au nouvel organisme les moyens humains du defunt CERC. Autrement, ne disposant visiblement pas de moyens d'investigation propres, on imagine mal comment le CSERC pourra assurer la continuite des missions jusqu'ici assumees avec clarte et precision par le CERC.

Données clés

Auteur : M. Sarre Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994

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