Fonctionnement
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les postes vacants de magistrats. Il lui demande la liste exhaustive des postes qui ne seront pas pourvus a la sortie de la promotion de l'ecole nationale de la magistrature en septembre 1993. Plus generalement, il souhaite connaitre les mesures envisagees pour combler ces vacances, etant donne que le nombre peu eleve de postes mis au concours 1993 augure de graves difficultes dans les prochaines annees.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994