Justice : budget
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 95,93 millions de credits qui viennent d'etre annules au budget de son ministere. Il lui demande si ces annulations de credits vont lui permettre de renforcer l'efficacite de la justice et de bien vouloir lui en preciser le detail.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994