Caisses
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'organisation des elections cantonales de la Mutualite sociale agricole. Concernant le college des salaries, l'article 1007 du code rural dispose que les listes presentees par les organisations syndicales doivent comprendre un nombre de candidats au moins egal au nombre de delegues cantonaux a elire et au plus au double de ce nombre. Eu egard a la baisse du nombre de salaries agricoles, nombre parfois tres faible dans certains cantons, les organisations syndicales souhaitent avoir la possibilite de presenter, pour ces elections, des listes incompletes. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position et ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 11 juillet 1994