Fonctionnement
Question de :
M. Boulaud Didier
- SOC
M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le delai de paiement des denrees perissables par les personnes publiques. En decembre 1992, une loi a modifie l'ordonnance de 1986 en reduisant les delais de paiement, mesure valable pour toutes les parties concernees y compris les personnes publiques. Le delai de paiement passait de 45 a 30 jours. Par une note de service no 5955 du 5 aout 1993, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes precise que « l'Etat, les collectivites territoriales et les etablissements publics lorsqu'ils exercent des activites de production, de distribution et de services, sont soumis a l'ordonnance de 1986 ». Il demande les raisons de cette exception bienveillante accordee aux personnes publiques, mais contraire a la loi et dont les consequences sont importantes et facheuses pour les PME, fournisseurs de produits perissables aux collectivite publiques.
Auteur : M. Boulaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994