Question de : M. Bocquet Alain
- COM

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme suivant. Compte tenu du desengagement de plus en plus important du regime general de securite sociale s'agissant de la branche maladie, les salaries actifs, demandeurs d'emploi ou retraites sont aujourd'hui tenus de facon quasi obligatoire d'adherer a un regime complementaire, le plus souvent a caractere mutualiste. Le poids des cotisations se fait de plus en plus lourd sur les budgets des familles car ces cotisation s'ajoutent a des prelevements obligatoires eux-memes en constante augmentation. Le cas de chefs de famille qui connaissent des difficultes financieres et de ce fait ne beneficient plus d'une couverture complementaire est aujourd'hui tres frequent. Le droit de se soigner connait donc un recul considerable. La deductibilite des cotisations a un regime maladie complementaire apparait comme une mesure de justice sociale et est susceptible de permettre que tous les assures sociaux puissent beneficier de la gratuite des soins. En consequence, il lui demande s'il n'entend pas permettre la prise en compte de ces versements pour l'etablissement de l'impot sur le revenu.