Refractaires a l'incorporation dans l'armee allemande
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le statut des refractaires defini par la loi du 22 aout 1950. Pour echapper a la conscription obligatoire dans l'armee allemande, les refractaires ont fait acte d'insoumission et sont entres dans la clandestinite. Cette insoumission a une armee etrangere d'occupation est a l'evidence un authentique acte de resistance a l'ennemi. Or, aujourd'hui, les insoumis souhaitent une application moins restrictive de la loi statutaire de 1950, afin de pouvoir beneficier de la reparation de leur prejudice. Aussi, elle souhaite connaitre les mesures qui sont envisagees pour faire droit a ceux qui, par leur action, ont assure a la France son independance et sa liberte.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 24 janvier 1994