Redevance
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre du budget pourquoi seuls les etablissements d'enseignement public relevant directement des collectivites locales beneficient de la mise hors du champ d'application de la redevance TV alors que les etablissements d'enseignement prive dispensent les memes programmes pedagogiques avec les memes moyens audiovisuels. Il lui suggere en consequence de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour abroger cette inegalite
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 1er août 1994