Deductions
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre du budget sur une disposition de la loi de finances rectificative pour 1993 qui supprime la possibilite de deduction des deficits fonciers du revenu global pour les nus-propriteaires par donation. Cette disposition est particulierement penalisante pour les nus-proprietaires qui avaient deja engages des travaux avant l'adoption de l'article et se trouvent ainsi leses par l'application retroactive au 1er janvier 1993 des dispsotions en cause. Il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994