Politique fiscale
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inegalite qui existe entre assures sociaux actifs et retraites en matiere de deduction fiscale des cotisations d'assurance-maladie complementaire. En effet, les assures sociaux actifs qui ont souscrit une assurance facultative afin de compenser partiellement la partie des depenses maladies non remboursees par les caisses d'assurance-maladie peuvent deduire de leur revenu les cotisations qu'ils ont versees alors que les retraites ne le peuvent pas. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de corriger cette injuste discrimination entre actifs et retraites.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994