Taxe sur les immeubles detenus par des personnes morales
Question de :
M. Périssol Pierre-André
- RPR
M. Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'elargissement du champ d'application de la taxe de 3 p. 100 due par certaines personnes morales qui possedent des immeubles en France (art. 29 de la loi de finances pour 1993). Cette taxe, dont le champ d'exoneration est extremement large, constitue une obligation declarative supplementaire pour les entreprises, au moment ou le Gouvernement met en place une demarche de simplification administrative. Il souhaiterait donc connaitre sa position a ce sujet.
Auteur : M. Périssol Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994