Drainage et irrigation
Question de :
M. Périssol Pierre-André
- RPR
M. Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le probleme de la gestion au niveau departemental des surfaces irriguees. En effet, le depassement de la surface plafond primable au niveau departemental entraine pour l'ensemble des irriguants un abattement de la prime a l'hectare irriguee, voire sa suppression si le depassement est egal ou superieur a 10 p. 100. Ainsi une simple demande individuelle de prime peut engendrer l'application de penalites pour l'ensemble des irriguants du departement et cela sans aucune responsabilite du declarant. Il souhaiterait connaitre quelles mesures il envisage de prendre pour resoudre cette situation qui preoccupe de nombreux agriculteurs de l'Allier.
Auteur : M. Périssol Pierre-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994