Droits d'enregistrement
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que la transformation d'un GAEC en EARL n'entraine pas le remise en cause du regime de faveur obtenu sur le fondement de l'article 705 du CGI lors de l'acquisition realisee anterieurement par ce GAEC des terres affermees.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994