Droits de mutation
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que la vente par un GFA d'une partie des biens loues par bail a long terme est sans incidence sur l'exoneration partielle de droits de mutations a titre gratuit obtenue anterieurement sur le fondement de l'article 793-1-4 du CGI.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994