Valeurs mobilieres
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir preciser si l'exoneration de plus-values de parts ou actions mentionnees au I bis de l'article 92 B du CGI amenagee par l'article 6 du projet de loi de finances pour 1994 est susceptible de s'appliquer lorsque le produit de la cession est remploye : 1/ dans l'acquisition ou la construction d'une fraction indivise d'immeuble ; 2/ dans l'acquisition d'un droit portant sur un immeuble, nue-propriete ou usufruit ; 3/ dans la construction sur un terrain acquis ou detenu en usufruit ou en nue-propriete ; 4/ dans le paiement d'une soulte de partage portant sur des immeubles ou des droits immobiliers sans consideration du caractere translatif ou non de la soulte ; 5/ dans le paiement d'une soulte stipulee dans un acte de donation-partage portant sur des immeubles ou des droits immobiliers.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994