Droits d'enregistrement
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg expose a M. le ministre du budget qu'aux termes de l'article 1031 du CGI, les actes, pieces et ecrits de toute nature concernant les societes cooperatives d'insemination artificielle et d'utilisation de materiel agricole et leurs unions sont exonerees de tout droit d'enregistrement. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que lorsque plusieurs societes cooperatives d'utilisation de materiel agricole se regroupent au sein d'une union, il y a exoneration pour l'ensemble des biens immobiliers concernes, y compris ceux destines a abriter les services administratifs dont le regroupement est la finalite meme de la formation de l'union.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994