Commerce intra-communautaire
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes si les autorites douanieres espagnoles peuvent empecher l'introduction sur le marche espagnol de bananes fraiches de provenance guadeloupeenne et martiniquaise destinees a la consommation courante sur le territoire de cet Etat membre de la Communaute europeenne. L'introduction en France pour la commercialisation de bananes fraiches originaires des Canaries ne semble pas etre soumise a une quelconque « licence d'importation » ni de « droits douaniers » particuliers. Aussi, ne devrait-il pas etre envisage, en raison du principe de reciprocite, un parfait respect de la libre circulation des marchandises originaires des Etats-membres de la Communaute europeenne, au regard du Traite de Rome et de l'Acte unique.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993