Question écrite n° 10280 :
Droits de mutation

10e Législature

Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que l'obligation introduite par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1989 (art. 793 bis du CGI) qui impose a l'attributaire de biens ruraux loues par bail a long terme et transmis sous le benefice de l'exoneration partielle de l'article 793-2-3/ du CGI de conserver ces biens pendant cinq ans, n'a aucune incidence sur le mode de liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte.

Données clés

Auteur : M. Dubourg Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Successions et liberalites

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994

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