Droits de mutation
Question de :
M. Dubourg Philippe
- RPR
M. Philippe Dubourg demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer que l'obligation introduite par l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1989 (art. 793 bis du CGI) qui impose a l'attributaire de biens ruraux loues par bail a long terme et transmis sous le benefice de l'exoneration partielle de l'article 793-2-3/ du CGI de conserver ces biens pendant cinq ans, n'a aucune incidence sur le mode de liquidation des droits dans une donation-partage avec soulte.
Auteur : M. Dubourg Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 4 juillet 1994