Politique fiscale
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des retraites qui ont recours a une assurance maladie complementaire, dont les cotisations ne sont pas considerees comme deductibles de leur revenu imposable, alors que ces memes cotisations sont deduites du salaire imposable lorsqu'elles sont souscrites par un actif. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour corriger cette situation inequitable et penalisante pour les retraites.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 1994
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994