Question écrite n° 10283 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. André René
- RPR

M. Rene Andre appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme que pose la duree des privileges garantissant les prets aux jeunes agriculteurs, inscrits la plupart du temps par le Credit agricole. En effet, ces privileges ne sont inscrits que pour cinq ans alors que la duree de remboursement des prets affectes du privilege est de dix, douze ou meme quinze ans. De ce fait, les privileges doivent etre systematiquement renouveles une ou deux fois, ce qui entraine un surcroit de travail tant pour les services du Credit agricole que pour les greffes des tribunaux d'instance. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'envisager de calquer la duree d'inscription des privileges sur celle des prets ou, en tout cas, de faire en sorte que celle-ci ne soit pas inferieure a dix ans.

Données clés

Auteur : M. André René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Suretes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994

partager