Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur l'ambiguite de la loi d'orientation de l'administration territoriale de la Republique du 6 fevrier 1992 en matiere de participation des representants des usagers au fonctionnement des services publics locaux. En effet, retablissant dans le code des communes l'article L. 322-2, l'article 26-I de la loi cree dans chaque commune de plus de 3 500 habitants et dans chaque EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus une commission consultative competente pour un ou plusieurs services publics locaux exploites en regie ou par voie de gestion deleguee. Et l'article 26-II de la loi precise que les textes particuliers regissant le fonctionnement des services publics locaux devront etre mis en conformite avec ces dispositions avant le 8 fevrier 1993. En l'absence de precision resultant des travaux preparatoires de la loi et dans l'incertitude des reponses des services administratifs interroges, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ces textes sont d'origine locale - conventions passees avec les gestionnaires des services publics locaux concernes - ou d'initiative de l'Etat : decrets, arretes, instructions ministerielles applicables au fonctionnement de ces services. Dans la deuxieme hypothese, compte tenu du delai d'application prevu par l'article 26-II, les collectivites locales peuvent-elles esperer la publication rapide de ces textes particuliers ainsi modifies ? En cas de recours juridictionnel a l'encontre d'une decision faisant grief, d'une collectivite ou d'un service public local delegue, qui n'aurait pas modifie, dans les delais legaux, les regles de fonctionnement de ce service, ou qui n'aurait pas institue la commission consultative dans le meme delai, la decision attaquee pourrait-elle etre annulee pour ce seul motif