Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la remuneration des surveillantes de nuit en unites de vie. En effet, le processus de calcul habituellement applique et auquel l'inspection du travail avait donne son assentiment est base sur dix heures de presence par nuit, soit cinq heures de travail effectif indemnisees au SMIC et cinq heures de presence obligatoires indemnisees au taux d'une valeur du point issu de la convention collective nationale des organismes d'aide et de maintien a domicile de 1983. Cette formule adoptee par de nombreuses associations se justifie par des interventions effectuees dans des structures d'hebergement reduites (12 personnes agees au maximum par etablissement en Moselle) et par l'equivalence des cinq heures de presence en des temps de repos et d'inactivite, trois rondes seulement etant imposees pendant ces periodes. Or cette situation est remise en cause par l'administration qui demande de remunerer integralement la presence des surveillantes de nuit en unites de vie, les cinq heures de presence obligatoires etant assimilees a du travail effectif, puisque realisees sur le lieu de travail et sous la subordination de l'employeur, faute de pouvoir deroger a cette regle par application d'une clause conventionnelle ou de la loi du 21 juin 1936. En consequence, il demande si un decret ne peut etre envisage afin de modifier la loi precitee eu egard a la specificite des structures d'hebergement de petites capacites telles que les unites de vie et au caractere intermittent des interventions de nuit, afin ainsi de fixer les regles d'equivalence correspondantes. Cela permettrait d'eviter non seulement une aggravation de la situation budgetaire de ces etablissements pour lesquels la recherche de l'equilibre de gestion n'est guere aise compte tenu du nombre limite de residents, mais egalement de freiner le developpement des emplois de proximite en direction des personnes agees genere par ce type d'intervention.