Assurance invalidite
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur des cas de refus de la part de compagnies d'assurances nationales d'accorder une assurance invalidite a des handicapes lors de l'acquisition de leur logement. Cette mesure est d'autant plus infondee que les interesses peuvent se trouver un jour handicapes pour des raisons etrangeres a leur handicap actuel. Il y a donc bien une discrimination a l'encontre des handicapes. Il lui demande comment il entend exiger des compagnies d'assurances qu'elles corrigent cette injustice.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993