Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du logement sur un probleme de renonciation au pret en cas de vente immobiliere qui justifiait une adaptation de la loi Scrivener. On lui a donne le cas de personnes qui ont signe un compromis de vente avec une agence. Cette acquisition devait se regler par la vente de leur logement pour un prix estime par la meme agence qui se chargerait des deux realisations. Sur l'insistance de l'agence qui a affirme que le logement se vendrait dans les delais les plus rapides, ils ont imprudemment etabli la declaration manuscrite en usage faisant etat de leur renoncement a un pret. Le vendeur les a assignes par huissier devant notaire, avant poursuite. Entre-temps, ils ont sollicite (quand meme) un pret-relais qui a ete refuse. Dans le cas ou l'acquereur s'engage a ne pas avoir recours a un pret, ne faudrait-il pas que soit expressement prouve que ses avoirs lui permettent de s'acquitter de son achat ? Dans le cas contraire, si le pret est refuse, il peut recuperer la somme sans sequestre. De cette facon, il n'y aura plus de contradiction notoire avec les termes du compromis de vente portant la mention obligatoire et imprimee « avec des conditions suspensives ». Serait-il possible egalement que les chambres syndicales immobilieres (FNAIM) puissent etre invitees a demander a leurs agences adherentes une particuliere attention a leur clientele pour la tranquillite de chacun ?