Question de : M. Grandpierre Michel
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M. Michel Grandpierre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme du financement des tutelles d'Etat exercees pour son compte par des associations. En 1993, le taux de remuneration d'une tutelle et d'une curatelle d'Etat exercees par une association rouennaise a ete fixe par arrete prefectoral a 608 francs par mois, desquels il convient encore de deduire 108 francs, equivalant aux prelevements effectues sur les ressources des interesses. C'est dire que la depense de l'Etat, pour le financement d'une tutelle, a ete fixee pour 1993 a un cout moyen de 500 francs mensuels, c'est-a-dire a un niveau ridiculement bas. L'exemple de cette association, qui gere notamment 45 tutelles, est a cet egard significatif. En ne prenant en compte que les charges salariales d'un educateur (17 000 francs, alors que l'association en utilise deux), et sans meme tenir compte des depenses induites liees aux relations avec le juge, le medecin ou l'hopital, ou encore les frais de secretariat ou de comptabilite, il faudrait pour equilibrer les comptes 40 personnes placees sous tutelle par educateur. Celui-ci travaillant normalement 39 heures hebdomadaires, cela revient a dire qu'il ne pourrait passer qu'une heure par cas chaque semaine. Dans ces conditions, comment pourrait etre effectue le travail d'accompagnement social, humain et relationnel pourtant si necessaire ? C'est pourquoi il lui demande si elle entend porter, pour les tutelles gerees par des associations pour le compte de l'Etat au benefice de personnes vivant en milieu de vie normale, un financement d'Etat a meme hauteur que pour les CHRS, soit 180 francs par jour et par cas.