Revenus fonciers
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'impossibilite de deduire les travaux d'amelioration d'un immeuble loue lorsque la surface habitable est modifiee par ces travaux. En effet, cette impossibilite levee partiellement par l'article 6 de la loi de finances pour 1994 n'en demeure pas moins reelle pour les personnes physiques qui n'ont pas la possibilite de proceder a des cessions de titres dont les plus-values sont exonerees en cas d'affectation du produit a la realisation de travaux de reconstruction ou d'agrandissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remedier a cette impossibilite.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 1er août 1994