Question écrite n° 10308 :
Reception des emissions

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur le probleme de la diffusion des chaines publiques ou privees sur l'ensemble du territoire. Le changement de statut de TDF ayant maintenu le monopole des installations et des perimetres de protection, il s'avere que plus les collectivites locales ont une population reduite et se trouvent en terrain accidente, plus la contribution qui leur est demandee est importante. En ce qui concerne les chaines privees, le nombre reduit d'abonnes n'incite pas ces chaines a prendre en charge les outils de transmission. Les territoires defavorises sont donc amenes, soit a se passer des services de television, soit a supporter une contribution importante. Il lui demande, en consequence, alors que l'amenagement du territoire est un sujet de premiere importance, quel est son sentiment sur ce probleme et quelles sont les solutions qui peuvent etre envisagees.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : communication

Ministère répondant : communication

Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994

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