Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, parue au Journal officiel du 4 janvier 1992 et portant diverses dispositions d'ordre social. Cet article fixe les conditions dans lesquelles « les victimes de prejudices resultant de la contamination par le virus d'immunodeficience humaine causee par une transfusion de produits sanguins » ou une injection de produits derives du sang sont indemnisees dans des conditions precises. Toutefois, il n'apparait pas que des modalites d'indemnisation aient ete prevues pour les victimes de l'hepatite C contractee dans les memes conditions. Or, dans sa declaration de politique generale, M. le Premier ministre s'est engage a ce que le Gouvernement prenne en compte « les nouvelles situations de precarite et de dependance ». Si les victimes du sida sont -a juste titre - considerees comme prioritaires, ne faudrait-il pas reconnaitre aux victimes de l'hepatite C les memes droits et les faire beneficier des memes dispositions prevues par la loi no 91-1406. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a un etat de fait que beaucoup ressentent comme une injustice, voire comme une discrimination, et pour que soient enfin reconnus et indemnises les malades porteurs d'une hepatite C chronique.