Valeurs mobilieres
Question de :
M. Bonnot Yvon
- UDF
M. Yvon Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget sur les effets pervers de l'abaissement du seuil de cession des SICAV monetaires. L'abaissement de celui-ci parait, en effet, constituer un obstacle pour les personnes souhaitant notamment changer d'etablissement bancaire. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre afin de remedier a une situation regrettable.
Auteur : M. Bonnot Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 2 mai 1994