Question de : M. Mariton Hervé
- UDF

M. Herve Mariton attire l'attention M. le ministre de l'economie sur les conditions dans lesquelles sont controlees les cooperative vinicoles par les services departementaux de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes. Les agents de ces services exigent en effet la remise des tickets d'apport de vendanges et procedent a des saisies de ces documents. Il ne semble pas que les exploitants vinifiant en cave particuliere subissent, a posteriori, les memes controles. Il y a la une pratique discriminatoire qui laisse penser que les apports dans les cooperatives ne sont pas toujours reguliers. Selon la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon en 1982 et la cour d'appel de Grenoble en 1984, les tickets d'apport ne sont que des pieces permettant de repartir le degre total de la vendange entre les adherents permettant de repartir le degre total de la vendange entre les adherents, en fonction de la qualite apportee par chacun. Les apports de chaque associe ne sont pas identifiables puisque le propre de la cooperative est la vinification en commun. Le ticket d'apport que la cooperative n'est pas tenue de conserver ne constitue q'un critere de repartition entre associes. La seule piece pouvant etre opposee a la cooperative est la declaration de recolte de chaque adherent et le SV 11 qui en resulte. Il lui demande de bien vouloir lui preciser son avis sur ce probleme.