Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le systeme des parts de redevance sur les debits de tabac geres par le services de la direction regionale des douanes, qui permet d'apporter un complement de ressources a des personnes disposant de faibles revenus. Ces parts de debits de tabac doivent etre accordees aux militaires, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivites locales, aux veuves de guerre (ou a leurs ayant-droit), dont les moyens d'existence sont insuffisants. Les candidats doivent adresser leur requete sur papier libre au Prefet de leur departement de residence. Cette demande doit notamment indiquer les titres (grade militaire, veuve de fonctionnaire, etc.), les charges, les ressources, le domicile et l'age du candidat. Ces dossiers sont ensuite soumis a l'examen d'une commission departementale et le benefice eventuel d'une part de redevance est prononce par arrete prefectoral. Les parts sont attribuees sans limitation de duree ou pour une periode determinee et leur montant est fonction des moyens d'existence du titulaire. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il serait souhaitable d'elargir le champ des beneficiaires de ces parts de debits de tabac en y incluant toutes les personnes ayant des ressources modestes et non pas seulement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivites locales ainsi que les veuves de guerre.