Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'attribution de l'allocation unique degressive versee par les Assedic. Conformement a l'article L. 351-3 du code du travail, cette allocation est attribuee aux travailleurs involontairement prives d'emploi qui satisfont a des conditions d'age et d'activite anterieure. L'une de ces conditions d'activite anterieure prevoit que le salarie ne doit pas avoir quitte volontairement sa derniere activite professionnelle salariee ou autre que la derniere s'il n'est pas justifie de quatre-vingt-onze jours d'affiliation depuis le depart volontaire. Ainsi, un salarie ayant quitte volontairement son employeur pour entrer au service d'une autre entreprise, et qui se voit licencier pour motif economique par son nouvel employeur dans un delai inferieur a la duree d'affiliation requise pour beneficier de l'allocation unique degressive, ne sera pris en charge par l'Assedic au motif qu'il a demissionne de son emploi precedent. Il en resulte une injustice flagrante pour le salarie concerne, d'autant que jusqu'a la date de son licenciement, il n'a pas interrompu le versement de ses cotisations, que ce soit par le biais de l'un ou de l'autre employeur. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette iniquite.