Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche de lui preciser les perspectives de publication des textes d'application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative a la distribution et a l'application, par des prestataires de services, des produits anti-parasitaires a usage agricole, et des produits assimiles.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994