Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions du decret no 93-1223 du 10 novembre 1993 modifiant le decret no 76-158 du 12 fevrier 1976 relatif au vote par procuration, tel que prevu a l'article L. 71 du code electoral. Ces dispositions risquent, d'une part, de causer certaines difficultes aux services municipaux charges des elections, car il est a craindre que, du fait de l'accroissement du nombre des beneficiaires du vote par procuration, de nombreuses demandes soient deposees en derniere minute, a defaut d'avoir etabli une date limite avant le scrutin au-dela de laquelle les demandes ne pourraient plus etre recues par les mairies ; or, l'examen et le traitement de ces demandes exigent un surplus de travail important, que les mairies doivent effectuer rapidement avec le personnel dont elles disposent, ce qui, dans l'etat actuel de la reglementation, pourrait provoquer certains engorgements dans les services. D'autre part, l'enumeration des beneficiaires, les modalites de presentation des demandes, les conditions exigees, et l'imprecision de la categorie « autres cas » qui peut etre interpretee differemment d'une municipalite a l'autre, risquent paradoxalement de constituer autant d'obstacles pour le citoyen a la constitution d'un dossier de demande de vote par procuration, alors que ce decret devait permettre d'etendre les possibilites de vote par procuration a de larges categories de personnes. Aussi, face a cette situation qui parait preoccupante pour l'exercice normal du droit de vote de nos concitoyens ne residant pas, pour une raison ou l'autre, dans la commune ou ils ont leur domicile habituel, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'eviter les problemes et difficultes qui pourraient resulter d'une application trop rigoureuse des dispositions du decret en question ou du depot tardif des dossiers dans les mairies.