Statistiques
Question de :
M. Ghysel Michel
- RPR
M. Michel Ghysel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsqu'un maire a a faire face au probleme que pose la gestion de la commune, il parait necessaire qu'il ait a sa disposition tous les elements qui sont le tableau de bord indicatif de la delinquance, de leur frequence et de leur importance. Il lui signale la situation d'un maire qui malgre une demande faite au prefet de region, comme au procureur de la Republique, non seulement n'a pas pu obtenir de reponse de la part du procureur mais la seule reponse que le prefet ait pu lui donner a ete que cette divulgation n'etait pas de son ressort mais bien de celui du procureur de la Republique dont on attend toujours la reponse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour donner aux maires de nos communes les renseignements indispensables a la conduite de leur action sur le terrain.
Auteur : M. Ghysel Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 16 août 1993