Question de : M. Aubert Raymond-Max
- RPR

M. Raymond-Max Aubert rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant diverses dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales a modifie les conditions d'agrement des centres de soins infirmiers (decret no 91-654 du 15 juillet 1991) et a cree une subvention visant a compenser les cotisations d'assurance maladie des salaries qui y travaillent (decret no 91-656 du 15 juillet 1991). Il lui fait remarquer que tous les centres de soins infirmiers en milieu rural de la mutualite sociale agricole de la Correze ont bien ete mis en conformite avec ces nouvelles exigences d'agrement, mais qu'ils n'ont pu obtenir la subvention prevue, au motif que celle-ci n'est accordee qu'aux centres qui relevent des caisses primaires d'assurance maladie. Or les centres de soins infirmiers en cause dependent de la mutualite sociale agricole et les infirmieres qui y sont employees sont des salariees agricoles. De ce fait, alors que les centres de la CPAM ou autres organismes beneficient depuis 1991 de cette subvention, les centres qui relevent du regime agricole, et en particulier ceux de la Correze, ne peuvent obtenir le meme avantage et se trouvent injustement penalises. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour retablir l'egalite de traitement entre ces centres.