Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le recent rapport relatif au developpement du financement des equipements publics. Constatant la participation actuelle de capitaux prives au financement d'equipements publics par diverses modalites, telles la concession ou les marches d'entreprises de travaux publics (METP), et les enseignements a tirer des premieres annees d'application des directives europeennes, ce rapport suggere une contractualisation de la fixation des peages autoroutiers. Les peages autoroutiers sont actuellement fixes unilateralement par le ministere, ce qui introduit une incertitude sur les revenus qu'un investisseur ou preteur a risques peut difficilement accepter. La mobilisation de financements prives en faveur des investissements autoroutiers exigerait donc que l'encadrement des peages soit contractuel, ce qui n'exclut pas la mise en oeuvre eventuelle, si necessaire, de la legislation sur la concurrence. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a cette proposition.