Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la loi concernant le financement des campagnes electorales prevoit que, dorenavant, les dons emanant de personnes morales percus par les candidats aux elections seront publics. Il souhaiterait qu'il lui indique pour les prochaines elections cantonales de mars 1994 dans quelles conditions il envisage d'organiser cette publicite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994