Financement
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que la loi sur le financement des partis politiques prevoit que les dons recus par ceux-ci emanant de personnes morales feront l'objet d'une publicite. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions cette publicite sera organisee.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 7 mars 1994