Acces aux documents administratifs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application de la loi de 1978 sur l'acces du public aux documents administratifs. Les delais prevus dans cette loi sont, en effet, relativement longs. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'envisage pas d'adapter la loi de 1978 en reduisant le delai dont dispose l'administration.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994