Usage
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que de nombreuses dispositions du droit local applicables en Alsace-Lorraine n'ont pas ete l'objet d'une traduction officielle en francais. Or il s'avere que, notamment en Moselle, une fraction tres importante de la population ignore totalement la langue allemande. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de prevoir une traduction officielle systematique des textes concernes se substituant a la version en langue allemande qui est encore officiellement en vigueur dans de nombreux domaines.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Langue francaise
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 novembre 1994
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994