Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que rencontrent les artisans coiffeurs. Dans un souci d'assurer au consommateur une prestation de qualite et la protection de sa sante, la profession de la coiffure est regie par les dispositions de la loi du 23 mai 1946. Cette loi pose le principe d'une qualification professionnelle et obligatoire pour l'exploitation d'un salon de coiffure. Depuis quelques annees, de nouvelles formes d'exercice de la coiffure sont apparues avec notamment la coiffure au domicile du client. Or, la loi du 23 mai 1946 ne leur est pas expressement applicable, puisque cette loi ne vise que l'exercice de la coiffure en salon de coiffure. Pour remedier a cette situation illogique et injuste, les interesses souhaiteraient une reforme de cette loi afin que tout exercice de la coiffure, sous quelque forme que ce soit, soit soumis a l'exigence d'une meme qualification professionnelle. Ils sollicitent egalement la relance et le developpement des entreprises en zone rurale grace a des allegements des charges sociales et fiscales et une vraie revalorisation de l'apprentissage. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre dans ce domaine.