Question de : M. Valleix Jean
- RPR

M. Jean Valleix expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, selon l'article 10, alinea 3, de la loi no 76-519 du 15 juin 1976 relative a certaines formes de transmission des creances, le notaire qui etablit la mainlevee de l'inscription hypothecaire garantissant une creance representee par une copie executoire a ordre enonce, dans l'acte de mainlevee, la derniere mention d'endossement que comporte la copie executoire, ou en cas de perte de celle-ci, la derniere mention de notification que comporte la minute ; en l'absence de mention, il atteste qu'il n'y a pas de mention d'endossement sur la copie executoire ou, en cas de perte de celle-ci, que la minute ne comporte pas de mention de notification. L'alinea 5 de ce meme article 10 ajoute que le notaire « certifie dans le meme acte que les regles prevues par l'article 6, alineas 1, 2 et 6 ont ete observees ». Mais dans le cas ou la copie executoire a ete perdue ou detruite, il est manifeste que cette certification ne peut etre apportee, car elle implique la representation de la copie executoire. Il lui demande en consequence de bien vouloir confirmer qu'en pareille hypothese, il n'y a pas lieu a certification, et qu'il suffit de proceder aux « attestations » et mentions prescrites par l'article 10, alinea 3, de la loi.