Politique fiscale
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir prendre en consideration la difference de traitement des restructurations d'entreprises selon que sont en cause des societes relevant de l'IS ou des societes placees sous le regime des societes de personnes. Dans le premier cas des mesures ont ete prises pour faciliter la creation de societes holding tandis que, dans l'autre, l'apport de titre engendre toujours la meme fiscalite dissuasive. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme a la difference que rien ne parait justifier.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994