Droits de mutation
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir preciser le domaine d'application des exonerations de droits de mutation introduites par la premiere loi de finances rectificative pour 1993 aux articles 793-2-4/, 793 ter et 1055 bis du code general des impots. Specialement, il lui demande si l'exoneration est susceptible de beneficier a l'acquisition d'une quote-part indivise d'immeuble neuf, d'un droit demembre d'usufruit ou nue-propriete, portant sur un immeuble neuf, et d'un local neuf a usage mixte.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994