Expulsion
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le sentiment qu'ont nombre de nos concitoyens que la loi conduit parfois a l'expulsion d'etrangers qui ne se sont rendus coupables d'aucun crime - autre que celui d'etre entre illegalement en France - cependant que des etrangers presents legalement en France commettent des crimes et delits qui n'ont cependant pas pour effet de conduire a leur expulsion de notre territoire. Ce sentiment est generateur de nombreuses tensions sociales qui menacent gravement la cohesion nationale et qui sont issues d'une impression d'abandon de l'Etat sur le terrain de la delinquance. Il lui demande quel est l'etat precis de la legislation en matiere d'expulsion de criminels etrangers presents regulierement sur le territoire et quelles sont les mesures qui peuvent etre envisagees pour en ameliorer l'efficacite.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 24 janvier 1994
Réponse publiée le 25 juillet 1994