Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'avenir du Comptoir des entrepreneurs gravement compromis par les erreurs de gestion de ses presidents designes depuis 1982 et dont le dernier a ete limoge en mars 1993. La legitime inquietude des personnels de cette institution financiere specialisee, dont le role d'etablissement de place s'est avere essentiel pendant de nombreuses decennies, parait d'autant plus justifiee qu'aucune information n'avait ete donnee sur l'existence, a present constatee, de plus de 9 milliards de francs de creances douteuses. Par ailleurs, il est etonnant que la COB n'ait dispose d'aucune information sur la realite de cette situation et semble avoir constamment donne foi aux communiques resolument optimistes de la direction generale du Comptoir au cours des annees 1991 et 1992. A cet egard, il lui demande quelles sanctions et suites (eventuellement d'ordre judiciaire) sont envisagees en consequence d'une telle attitude qui a deliberement meconnu les obligations d'information qui s'imposent en direction des actionnaires d'une entreprise cotee en bourse, comme l'est le Comptoir : la valeur des actions etant aujourd'hui residuelle apres avoir connu des niveaux de cotation et de transaction tout a fait normaux. Il lui demande egalement s'il ne lui parait pas aujourd'hui indispensable de reviser le statut des institutions financieres specialisees dont le capital peut etre largement reparti alors que les pouvoirs publics conservent le droit de nommer leurs principaux dirigeants mais sans qu'il en resulte pour autant un efficace controle sur les activites et les engagements. Enfin, il note qu'une operation de restructuration financiere conduite recemment a impose a la Caisse des depots une participation nettement superieure au montant et a la nature de la participation qu'elle detenait au capital du Comptoir, et s'interroge sur ce point sur la coherence de cette decision gouvernementale au regard des projets de modification du statut et des missions de la Caisse.